Un arrêté fixe les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation. Il a pour ...

– la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro Cerfa 13824 ; – la « demande d’autorisation de construire ...

Consultation sur le projet d'arrêté fixant le modèle du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. L'ordonnance n°2016-1058 et ...

Un arrêté du 3 novembre fixe les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable. Ce formulaire doit ainsi être établi ...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE, des annexes ...

Un arrêté, publié au Journal officiel du 31 mai, fixe le modèle du formulaire de la " demande d'examen au cas par cas ", en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Cet article, ...